De nombreuses initiatives législatives ou industrielles ont une influence sur les consommateurs dans l'environnement numérique:

Révision de l'acquis législatif en matière de PI Contexte En 2004, la Commission a publié un document de travail interne sur la révision du cadre juridique de la CE dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. L'objectif visé est d'envisager l'adaptation des directives antérieures afin de renforcer la cohérence et d'évaluer les effets négatifs potentiels de questions non harmonisées sur le marché intérieur. La Commission a tenté de dresser un bilan plutôt que de procéder à une réforme ou à une révision en profondeur de l'acquis existant. Elle poursuivra ses travaux sur la refonte du cadre juridique en 2006.

Prise de position du BEUC Nous assistons actuellement à une extension des droits exclusifs et à la détérioration des droits sociétaux. La directive sur la société de l'information contient des carences essentielles, elle ne permet pas de bénéficier suffisamment de certaines exceptions et assure une protection excessive aux mesures techniques de protection, au détriment de l'innovation et d'utilisations légitimes. Les groupes sociétaux, les organisations de consommateurs, les scientifiques et les universitaires opposent une résistance croissante à l'extension infinie des droits de propriété intellectuelle et un nombre croissant de personnes recourent à des alternatives (creative common, projet Gutenberg, open source software, Wikipedia, etc.). A ce jour, la Commission a tout simplement rejeté cette évolution.


Révision de l'acquis en matière de droit des consommateurs Contexte La Commission examine actuellement le droit de protection des consommateurs. Huit directives vont subir une analyse en profondeur, par exemple la directive sur les clauses abusives et la directive sur la vente à distance.

Position du BEUC Dans l'environnement numérique, les consommateurs sont de plus en plus confrontés à des services sur demande fondés sur les droits de propriété intellectuelle et sur les licences dites "skrink wrap" qui imposent des restrictions d'utilisation par le biais des conditions de la licence. Il est essentiel de développer en permanence l'engagement général en faveur de la politique des consommateurs, c'est-à-dire un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de la numérisation, la protection des consommateurs doit s'adapter aux problèmes actuels des transactions B2C et pouvoir faire face aux défis que les nouvelles technologies ou les nouveaux modèles commerciaux imposent aux consommateurs.


Vente de musique sous licence sur Internet Contexte La Commission européenne estime que la distribution de musique en ligne peut stimuler tous les services en ligne. Le 12 octobre, elle a adopté une recommandation sur la gestion des droits en ligne dans les œuvres musicales à la suite de deux consultations en 2004 et 2005. La recommandation propose des mesures (non obligatoires) destinées à améliorer l'octroi de licences, au plan communautaire, de droits d'auteur pour les services en ligne.

Position du BEUC Nous pensons que les droits en matière de musique en ligne requièrent un système harmonisé de gestion des droits collectifs. Un tel système pourrait, d'après nous, contribuer à apporter des solutions dans la société de l'information et éviter ainsi que les grands détenteurs de droits n'imposent des conditions défavorables. Le BEUC affirme qu'un terrain d'entente et une politique de bonne gouvernance devraient être mis en place afin d'élaborer une licence communautaire pour l'exploitation de certains droits. Néanmoins, l'approche actuelle ne tient pas compte du fait que les consommateurs ont un intérêt direct dans un système opérationnel de gestion des droits collectifs et un intérêt vital dans l'accès à une large offre en ligne, culturellement diversifiée, à un prix qui rémunère les artistes de manière appropriée tout en tenant compte des coûts-efficacité de la distribution en ligne.


Mise en œuvre de la PI Contexte Le 12 juillet 2005, la Commission européenne a adopté deux propositions destinées à harmoniser un certain nombre d'aspects de droit pénal relatifs aux droits de PI: dans le cadre de la proposition de nouvelle directive, les violations des droits de propriété intellectuelle sont considérés comme une infraction pénale si elles sont intentionnelles et commises sur une échelle commerciale. De même, le fait de tenter, contribuer à et inciter de telles violations est considéré comme une infraction pénale. La deuxième proposition de décision cadre définit les sanctions minimales qui doivent pouvoir être appliquées à de telles infractions si elles impliquent une organisation criminelle ou présentent un risque pour la santé publique et la sécurité. Ces propositions réintroduisent des dispositions qui ont été rejetées dans la directive d'avril 2004 (2004/48/CE) sur la mise en œuvre de la PI. Après l'adoption de cette directive, le BEUC avait fait part de son profond désappointement face au résultat obtenu. Le PE et le Conseil avaient étendu le champ d'application de la directive, en donnant à l'industrie une arme permettant d'intimider les consommateurs dans leur propre domicile.

Position du BEUC Nous pensons qu'il est disproportionné d'invoquer des sanctions de plus en plus sévères en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle. A l'instar de la directive 2004 sur la mise en œuvre de la PI, l'utilisation du qualificatif “échelle commerciale” destiné à caractériser les infractions graves qui peuvent conduire à des sanctions pénales est très ambivalent. Il ne requiert pas de bénéfice financier, de profit ou de motif. Les sanctions pénales pour violation des droits d'auteur ne doivent être appliquées qu'aux violations pour profit commercial ou crime organisé - pas aux citoyens individuels qui utilisent de nouvelles technologies. Nous sommes également très préoccupés par les effets négatifs potentiels sur les recherches scientifiques et l'innovation.


Gestion des droits numériques Contexte En 2004, la Commission - sous l'égide de l'ancien Commissaire Liikanen – a créé un groupe d'étude de haut niveau sur la gestion des droits numériques (GDN) afin d'aboutir à un consensus sur les questions controversées relatives à l'utilisation de la GDN qui avait échoué en 2005, en particulier parce qu'aucun consensus n'avait été atteint sur la protection des consommateurs.

Sous l'égide du Commissaire Reding, un nouveau groupe de parties prenantes est invité à examiner des questions similaires – cette fois, sans la participation des groupes de consommateurs.

Parallèlement, l'industrie cherche – dans le cadre du programme de recherche de la Commission – à élaborer des spécifications GDN dans le cadre du projet NAVSHP. Ces spécifications incluent la définition de termes tels que “ménage”, “utilisation prédéfinie”, domaine autorisé, etc. Bien qu'il soit considéré comme “technologiquement agnostique” le projet risque de court-circuiter les décisions politiques.

Des tentatives similaires visant à décrire les spécifications GDN sont menées par un groupe industriel appelé Digital Video Broadcasting Project (DVB). Il s'agit d'un consortium - dirigé par l'industrie (sans la participation de consommateurs) - de plus de 260 radiodiffuseurs, fabricants, opérateurs de réseau, créateurs de logiciels, organes de réglementation, etc. originaires de plus de 35 pays, qui se sont engagés à concevoir des normes globales pour la diffusion mondiale de services de télévision numérique et de données. Ses sous-groupes, CM-CP et TM-CPT, élaborent actuellement un système de protection du contenu et de gestion des copies (DVB-CPCM) pour gérer la distribution, la copie et la redistribution du contenu télévisuel, apparenté au “Broadcast Flag” américain auquel une récente décision d'une cour d'appel américaine a mis un terme avec succès. Les solutions conformes à DVB empêcheront les consommateurs d'enregistrer gratuitement des radiodiffusions en direct à des fins légitimes de programmation. Il semble en outre que l'industrie – en particulier l'industrie américaine des loisirs - recherche actuellement des solutions techniques obligatoires sur une base mondiale.

Position du BEUC Dans sa forme actuelle, la gestion des droits numériques mine les droits existants en matière de protection des consommateurs et présente un réel danger pour l'équilibre traditionnel entre la rémunération des créateurs et l'utilisation légitime par les consommateurs. Elle menace également la croissance économique par son comportement anti-concurrentiel et par la façon dont elle entrave l'innovation.

Nous sommes très préoccupés par les tentatives menées par des groupements industriels afin d'imposer des politiques dans les spécifications GDN qui sont examinées actuellement. Nous incitons vivement la Commission à garantir aux consommateurs une représentation adéquate et à assurer que les politiques ne soient pas définies au sein de groupes fermés. Nous nous opposons à la référence à ces résultats dans les législations et les politiques européennes, en particulier dans le cadre de la prise en compte des intérêts juridiques et économiques de base des consommateurs.