Poursuites intentées contre l'industrie Note: les décisions décrites ci-dessous ne sont contraignantes que pour les parties proprement dites de ces procédures concrètes.

L’organisation norvégienne des consommateurs (Forbrukerrådet) a porté plainte contre iTunes pour des conditions de vente abusives. L’organisation de consommateurs considère que les clauses suivantes sont abusives :
Les limitations de responsabilité
L’application du droit anglais
La restriction de la concurrence par les clauses et les DRM (Fairplay)
La possibilité pour iTunes de changer unilatéralement les conditions de vente
La discrimination géographique

La plainte a été portée devant un organisme administratif, le Médiateur des consommateurs (Ombudsman), qui peut interdire des clauses qu’il considère abusives pour les consommateurs.

Pour plus d’information veuillez consulter: http://forbrukerportalen.no/Artikler/2006/1138119849.71
Altroconsumo, le membre italien du BEUC, a prévenu Sony BMG Music Entertainment de ne pas distribuer ou mettre sur le marché en Italie des CDs musicaux contenant des systèmes de gestion des droits numériques « Logiciel XCP DRM », ou tout autre logiciel similaire au logiciel « rootkit », qui est risqué et envahit les systèmes informatiques des utilisateurs. La lettre qui a été envoyée à Sony BMG est un premier pas vers une possible action en cessation contre leur comportement qui affecte négativement la protection des consommateurs.
Entre septembre et novembre 2005, la presse a rapporté que des CDs musicaux de Sony-BMG installent des logiciels « rootkit » dans les ordinateurs des consommateurs lorsque ces derniers écoutent un CD à l’aide du logiciel XCP. Le logiciel, crée par First 4 Internet et connu sous le nom de XCP2, « protège » apparemment la musique contre la copie illégale. Mais en réalité, il bloque un nombre d’usages légaux – comme l’écoute de chansons sur les iPod. Le logiciel le rend également plus susceptible aux chocs et aux attaques de tierce partie. Et étant donné que le programme est conçu pour se cacher, les utilisateurs peuvent avoir du mal à trouver l’origine du problème. Il refuse de respecter les droits de propriété personnels des consommateurs.  Warning under the provisions of Article 140, M. Stéphane P., en France, a acheté le DVD de Mulholland Drive. Il s'est rendu compte ultérieurement qu'une protection technique l'empêchait de faire une copie de ce film pour ses parents
Conjointement avec l'association française de consommateurs UFC-Que Choisir, il a entamé une procédure contre le producteur et le distributeur du DVD. La cour d'appel a décidé que les producteurs et les distributeurs de DVD n'ont pas le droit d'empêcher la copie privée. La cour a affirmé que c'est au législateur, et non à des parties privées, qu’il revient de formuler les limitations à l'exception de copie privée ou les modalités de limitation de l'exception de copie privée. De plus, des consommateurs peuvent raisonnablement espérer pouvoir faire des copies d'un DVD qu'ils achètent, pour leur usage strictement privé. Le tribunal français a déclaré que faire une copie pour ses parents est un usage privé.

Que signifie cette décision pour les consommateurs ? En France, les consommateurs peuvent espérer pouvoir faire des copies d'un DVD pour des usages strictement privés. Si des mesures de protection technologiques les empêchent de le faire, les consommateurs peuvent invoquer les dispositions de la loi sur le droit d'auteur, ainsi que la loi générale sur la protection des consommateurs. Des mesures technologiques anti-copie ne peuvent pas bloquer la possibilité de faire des copies pour un usage strictement privé.

Décision de la COUR D'APPEL de Paris, 4ème Chambre B, 22 avril 2005 (décision en format pdf)

Décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 30 avril 2004


Des consommateurs qui avaient acheté le CD de Liane Foly “Au fur et à mesure”, distribué par l'éditeur de musique EMI Music France, se sont rendus compte que le CD ne pouvait pas être lu sur le lecteur CD de leur Peugeot
Cette situation était due aux mécanismes de protection anti-copie mis en place. Plusieurs consommateurs se sont adressé à l'organisation française de consommateurs CLCV (Association Consommation Logement et Cadre de vie) et se sont plaints. CLCV a lancé une procédure contre EMI Music France. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a déclaré que la nature d'un CD est de pouvoir être écouté sur tous les appareils permettant de jouer des CD, y compris les ordinateurs et les autoradios. Les juges ont décidé que le fait de ne pas dire aux consommateurs que certains CD ne peuvent être lus sur certains appareils peut entraîner des amendes et des sanctions pour les producteurs ou les distributeurs de tels CD, selon la loi française sur la protection des consommateurs. Le tribunal a condamné EMI Music France à une amende et l'a obligé à mentionner sur ses CD en caractères lisibles de 2.5 mm: "Attention, ne peut pas être lu sur tous les lecteurs ou autoradios".

Que signifie cette décision pour les consommateurs ? Examinez de près les CD que vous achetez. Si le CD n'indique pas que des mesures de protection anti-copie sont en place et que, par conséquent, le CD ne peut pas être lu sur tous les lecteurs, la loi sur la protection des consommateurs est d'application, du moins en France, mais plus que probablement aussi dans d'autres Etats membres. S'il est indiqué sur le CD que des mécanismes anti-copie en limitent l'usage et que vous achetez malgré tout ce CD, vous ne pourrez probablement plus vous plaindre. Les mesures technologiques anti-copie qui empêchent la lecture d'un CD sur certains appareils affectent l'utilisation normale d'un CD. Les producteurs de tels CD sont obligés de les étiqueter en conséquence afin d'éviter d'induire les consommateurs en erreur quant aux performances du CD.

Décision de la Cour d’appel de Versailles, 1ère Chambre, 1ère section, 30 septembre 2004 EMI c/ CLCV


Tribunal de grande instance de Nanterre, 6ème Chambre, Jugement du 24 juin 2003


Francoise M. a acheté un CD du chanteur Alain Souchon “J’Veux du Live”, distribué par EMI Music, qui ne peut pas être lu dans le lecteur CD de sa Renault Clio en raison de l'existence de mesures anti-copie
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a décidé qu'un CD qui ne pouvait pas être lu sur tous les lecteurs de CD restreignait l'utilisation que les consommateurs peuvent normalement faire du CD. Le tribunal a appelé cela un vice caché. Il a ordonné à EMI Music de rembourser 9,30 euros à Francoise M., le prix qu'elle avait payé pour le CD.

Que signifie cette décision pour les consommateurs ? Si vous achetez un CD, et si ce CD ne peut pas être lu sur tous les lecteurs de CD, retournez au magasin et demandez-en le remboursement. Il est vrai que si un CD peut être écouté sur certains appareils mais pas sur d'autres, cela affecte son usage normal. Soyez cependant prudent. S'il est indiqué sur le CD que des mécanismes anti-copie en limitent l'usage et si vous achetez le CD malgré tout, il est possible que par la suite vous ne puissiez pas vous plaindre que vous ne pouvez pas utiliser ce CD de cette manière.

Tribunal de Grande Instance de Nanterre 6ème chambre Jugement, 2 septembre 2003, Françoise M. c/ EMI France, Auchan France.


Un consommateur s'est plaint de ne pas pouvoir lire le CD “Après l’orage” du groupe Les Sages Poètes de la Rue dans le lecteur CD d'une Peugeot
Dans ce cas, le Tribunal de Grande Instance de Paris n'a pas été convaincu que les mesures de protection techniques mises en place étaient à l'origine du fait que le CD ne pouvait pas être lu dans l'autoradio de la Peugeot. Selon la cour, cette situation pourrait aussi s'expliquer par des erreurs de manipulation du lecteur de CD. De plus, le CD pouvait être lu sur d'autres autoradios. Le demandeur (l'organisation de consommateurs représentant le consommateur) n'a pas été en mesure de prouver l'intention d'induire les consommateurs en erreur.

Que signifie cette décision pour les consommateurs ? C'est au consommateur de prouver que des mesures de protection anti-copie sont à l'origine du fait qu'un CD ne peut pas être lu dans le lecteur de CD d'une voiture, et que des erreurs de manipulation du lecteur de CD ne sont pas à l'origine du problème. C'est aussi aux consommateurs à prouver que le producteur et le distributeur du CD n'ont pas indiqué une éventuelle impossibilité de lire un CD, afin d'induire le consommateur en erreur.
En pratique, ceci peut signifier que même là où, en théorie, la loi peut être du côté des consommateurs, l'application des obligations juridiques devant les tribunaux peut échouer pour d'autres raisons, par exemple l'incapacité de fournir des preuves. Les procédures intentées contre des producteurs ou des distributeurs de CD requièrent dès lors une préparation soigneuse.

Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre, 2ème section, Jugement du 2 octobre 2003, Association CLCV / BMG France


Un de nos membres britanniques, Which?, s'est plaint auprès des autorités de réglementation de la concurrence en raison des prix très élevés perçus pour le téléchargement de bandes musicales au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, iTunes facture 79 pence (environ 1,15 euros) aux consommateurs pour télécharger une bande. En France et en Allemagne, le coût atteint à peine 99 centimes d'euro, ce qui signifie que les consommateurs britanniques doivent payer près de 20 % de plus pour un service identique.
Which? a écrit au Office of Fair Trading (OFT) le 15 septembre 2004 afin d'attirer l'attention sur une éventuelle pratique anti-concurrentielle du service de téléchargement de musique, iTunes.

Lire aussi : http://www.which.net/campaigns/other/competition/itunes.html

Action en justice contre des consommateurs:
1. Sylvia P. doit payer 4000 £ d'indemnisation à l'industrie musicale après que sa fille ait été surprise en train de télécharger illégalement des chansons de ses artistes préférés
La jeune fille de 14 ans avait utilisé le partage de fichiers pour télécharger 1400 chansons gratuitement. L'industrie phonographique britannique, qui représente les firmes de disques, a intenté une action en justice contre elle. Elle a déclaré qu'elle ignorait que cela était condamnable et que tous les élèves de son école en faisaient autant. En raison de l'âge de sa fille, Mme P. est légalement tenue de payer toute amende. Si elle n'était pas capable de payer la somme après quelques mois, Mme Price ferait l'objet d'une poursuite au civil.