Les exemples suivants ont été sélectionnés pour illustrer les risques auxquels les consommateurs sont confrontés dans l'environnement numérique lorsque les droits mentionnés ci-après ne sont pas respectés. Si vous répondez à chaque question par NON, vous devriez soutenir notre campagne ! Le droit au choix, à la connaissance et à la diversité culturelle Les consommateurs ont le droit de bénéficier d'un marché concurrentiel qui encourage la créativité, la liberté d'expression, le choix et la diversité culturelle. Les hommes politiques et les législateurs doivent s'assurer que ce droit est respecté et encourager les nouvelles formes de création et de partage des données numériques, promouvoir l'accès à la connaissance, à un vaste domaine de contenu sans propriété intellectuelle (PI) et publiquement accessible et encourager les nouvelles méthodes de création et de partage du contenu numérique. Quatre grands labels doivent-ils contrôler 80 % du marché mondial de la musique ? Le secteur des intermédiaires des industries cinématographique et musicale, tels que les portails, les éditeurs et les maisons de disques, est caractérisé par un niveau élevé de concentration. Le précédent créé par la fusion Sony/BMG sur le marché de l'enregistrement musical a renforcé la dominance des grands labels vis-à-vis des labels musicaux indépendants.

Les intermédiaires étant souvent à la recherche de “stars” et de tout ce qui est très commercial, de très nombreux artistes indépendants n'ont pas accès au marché ni aux canaux de distribution qui leur donneraient une chance de s'en sortir dans un marché monopolisé par les 4 grands labels musicaux. Par conséquent, les consommateurs n'ont que très peu de choix pour leurs achats en ligne; la grande majorité des titres musicaux ne leur sont pas accessibles. L'absence d'interopérabilité a tendance à confiner les consommateurs à des services de téléchargement particuliers et limite donc leur choix. Dès lors, les particuliers n'ont pas accès à un large éventail d'informations et de culture. En outre, il est difficile pour les nouveaux prestataires de services indépendants de pénétrer le marché et d'encourager ainsi la créativité et la création de nouveaux débouchés pour la créativité. Cette situation amène également les grands acteurs à dicter leurs règles en ne tenant pas compte de ceux qui ne veulent pas s'engager dans une relation hostile avec les consommateurs.
L'accès à la connaissance doit-il être limité par les règles déséquilibrées actuellement en vigueur et par l'évolution des lois sur le droit d'auteur en matière de PI qui porte préjudice aux auteurs, aux bibliothèques, aux organismes d'éducation et aux archives au détriment des consommateurs ? Dans la société de l'information, la diffusion accrue des connaissances et les nouvelles mesures incitant à créer et à partager sans restrictions d'accès les ressources offertes par les connaissances jouent un rôle essentiel. Cependant, lors de la rédaction de récents textes de loi sur la PI, tels que la directive européenne sur le droit d'auteur, l'accès aux connaissances a été assez négligé. Il est dès lors difficile pour les universités et les bibliothèques de diffuser les connaissances dans le cadre de programmes d'apprentissage à distance, ou pour les scientifiques de diffuser largement leurs recherches, pour ne mentionner que deux exemples parmi d'autres. Parallèlement, les efforts déployés pour promouvoir la disponibilité d'un contenu largement accessible, la numérisation du contenu d'intérêt public et le domaine public sont insuffisants. Les acteurs dominants doivent-ils dicter la manière dont les artistes distribuent leurs œuvres ? Un artiste peut créer et partager du contenu numérique avec son public et ce, de multiples manières: les licences Creative Commons, les systèmes P2P légaux tels que Jamendo, les systèmes potato ou le podcasting n'en sont que quelques exemples; mais, à l'heure actuelle, les artistes sont vivement dissuadés par les sociétés en charge des droits de s'engager dans ces nouveaux modes de distribution. Les éditeurs dictent également les conditions d'utilisation, empêchant ainsi les créateurs d'utiliser des modèles commerciaux alternatifs tels que Creative Commons. Ils peuvent aussi imposer l'utilisation de la GDN à des auteurs, tels que les groupes musicaux, même contre leur volonté. Droit au principe de la “neutralité technologique” et à la transposition des droits existants des consommateurs dans l'environnement numérique Les consommateurs et les créateurs ont droit à un niveau élevé de protection impliquant des informations complètes et transparentes. Les consommateurs ont droit à la “neutralité technologique”. Ils doivent avoir les mêmes droits en ligne que hors ligne. La technologie numérique ne doit pas être utilisée pour priver les consommateurs de droits existants. Les services de téléchargement de musique doivent-ils pouvoir modifier leurs clauses unilatéralement et sans préavis ? Lorsqu'ils achètent des œuvres en ligne, les consommateurs sont rarement en mesure de négocier les contrats. Les conditions sont fixées par les entreprises dans des contrats types, sur base du principe "à prendre ou à laisser". Prenez garde aux clauses qui permettent aux entreprises d'apporter au service les changements qu'elles désirent. Napster UK, par exemple, stipule dans ses clauses & conditions “Napster peut de temps à autre modifier les présentes conditions et fera figurer une copie de l’Accord (« agreement ») modifié à l'adresse www.napster.co.uk /terms.html. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contrat tel qu'il a été modifié (ou si vous ne pouvez pas vous y conformer), votre seul recours est de cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, d'annuler votre inscription au Service d'abonnement. Si vous utilisez le service après que les modifications aient été signalées, vous êtes censé avoir accepté l’Accord tel qu'il a été modifié.” L'industrie doit-elle pouvoir définir seule ce qui est équitable et ce qui ne l'est pas. Doit-elle fixer seule l'ampleur des droits ? Certaines industries estiment qu'en vertu du droit des contrats, les propriétaires de contenu peuvent décider eux-mêmes ce qui est une utilisation équitable et ce qui ne l'est pas et déterminer l'ampleur de leurs droits. Le droit existant en matière de protection des consommateurs et les droits procéduraux sont souvent négligés. Les clauses contractuelles négligent souvent les utilisations légitimes d'œuvres protégées contre la copie, par exemple lorsqu'elles excluent les copies privées sur un CD. L'industrie doit-elle être la seule à pouvoir définir la fonctionnalité du contenu ? La technologie GDN limite parfois la copie à domicile. Elle perturbe en outre le bon fonctionnement d'appareils au point qu'un produit acheté ne pourra pas être utilisé avec le lecteur choisi par le consommateur. L'industrie doit-elle décider seule quelles informations divulguer ? Les consommateurs ignorent souvent - et ne sont pas informés - que certains appareils contiennent des technique de GDN ou TPM (Trusted Platform Module) - et ignorent leur impact -, que certains appareils n'interagissent pas, et lient les consommateurs à certaines entreprises (lock-ins). Certains CD ne divulguent toujours pas les restrictions d'utilisation ou ne le font pas suffisamment. Uniformiser les règles en matière d’étiquetage pourrait aider les consommateurs à identifier aisément les informations. Avant de décider d'acheter des CD, les consommateurs doivent savoir que les fonctions de lecture ou d'enregistrement de “disques compact protégés contre la copie” non standards peuvent être limitées. Il est difficile de savoir exactement quelles sont les restrictions assorties aux appareils GDN tels que les Media PC et les iPod. Il est extrêmement important que la qualité et la disponibilité des informations de services comparables soit assurée. Pourquoi est-ce à l'industrie d’"éduquer" les consommateurs ? Les consommateurs sont bombardés de messages anti-piraterie et de campagnes dignes du monde d’Orwell lancées par l’industrie de la musique et du cinéma – les “pirates” sont des bandits de haute mer assoiffés de sang, pas des enfants de 14 ans qui surfent sur Internet. L'industrie a manipulé et déformé un certain nombre de vérités concernant le partage de fichiers. Un téléchargement gratuit n'est PAS assimilable au vol d'un CD dans un magasin; – ce concept a été sciemment ancré dans la conscience générale des consommateurs, mais il est intrinsèquement faux et une nouvelle campagne d'information des consommateurs équilibrée et financée par les gouvernements doit être mise en place. Chaque programme pédagogique sur les droits d'auteur doit également inclure une formation sur les limitations et les exemptions du droit d'auteur et en particulier les exemptions (comme par exemple pour la copie privée) qui peuvent - en fonction du service offert - être minées par la GDN/TPM ou un contrat. Seules ces mesures permettront aux consommateurs de choisir des services qui leur sont plus favorables. Droit de bénéficier d'innovations technologiques sans restrictions abusives Les politiques doivent garantir que les consommateurs et les créateurs bénéficient pleinement de l'évolution technologique - l'industrie ne doit pas avoir le pouvoir d'imposer un contrôle excessif sur le contenu numérique. L'industrie doit-elle pouvoir vous empêcher d'acheter un DVD aux Etats-Unis et de le regarder sur votre lecteur DVD en Europe ? Des systèmes de contrôle tels que les codes DVD régionaux vous empêchent de le faire. Les ordinateurs portables sont censés être des compagnons de voyage, mais malgré tout plusieurs systèmes d'exploitation et lecteurs de DVD ne permettent qu'un nombre limité de changement de codes DVD régionaux avant que le portable se bloque sur une région. Ce contrôle ne protège pas le droit d'auteur mais segmente les marchés. L'industrie doit-elle pouvoir vous empêcher de "changer d'espace" (space-shifting)? Les normes de contrôle des intermédiaires influent sur la manière dont les consommateurs peuvent utiliser le contenu numérique qu'ils ont acheté légalement et réduisent les possibilités d'utilisation de ce contenu. Les systèmes de GDN peuvent dicter un éventail spécifique d'utilisations et empêcher d'autres utilisations du contenu numérique. La GDN peut, par exemple, être utilisée pour bloquer un contenu (un fichier musical) lors de l'envoi, de sorte que lorsqu'il arrive sur l'appareil de destination, ce dernier ne peut pas le transmettre à un autre appareil, ou vous empêcher de "changer d'espace". En d'autres termes, il peut être impossible de transférer de la musique entre votre ordinateur et votre iPod. L'industrie doit-elle pouvoir vous empêcher de "changer de temps" (time-shifting)? Les spectateurs qui possèdent des téléviseurs à haute définition peuvent perdre leurs droits d'écoute et d'enregistrement en raison de l'utilisation unilatérale de mandats de restriction américains manqués, tels que la "down resolution" et les "Selectable Output Controls" de grandes entreprises médiatiques. Certains indices révèlent que l'industrie tente d'imposer le "broadcast flag" en Europe, c'est-à-dire une séquence de bits numériques intégrée dans un programme de télévision numérique qui indique ce qu'il est possible de faire avec les enregistrements. Pour ce faire, un consortium industriel, le Digital Video Broadcasting Project, travaille sur un système CPCM (Content Protection and Copy Management - Protection du contenu et Gestion des copies) qui permet aux diffuseurs de contrôler la fonctionnalité détaillée d'appareils de réception. En d'autres termes, lorsqu'elle a été imposée, il est possible que vous ne puissiez plus enregistrer votre émission de télévision préférée sur votre magnétoscope et la repasser ultérieurement à moins de respecter certains critères fixés par le diffuseur. Le projet est mené en secret et exclut les groupes de protection des droits des consommateurs. L'industrie doit-elle pouvoir prédéfinir les fonctions d'un PC universel ? La technologie permet également de limiter l'utilisation d'appareils en attribuant au préalable une série de fonctions utilitaires à un contenu. C'est ainsi que l'on peut, après la vente, étendre les caractéristiques d'appareils comme par exemple un magnétoscope (VCR) auquel est ajouté un appareil VCR-Plus qui simplifie les enregistrements, vous permet d'enregistrer une chaîne particulière de télévision ou du câble en introduisant simplement un code spécifique, ce que le magnétoscope ne peut réaliser seul. L'extension des caractéristiques après l'achat joue un rôle essentiel dans la protection des investissement effectués par les consommateurs en termes de formats de médias étant donné que ces investissements ajoutent de la valeur à mesure que les caractéristiques des appareils utilisés sont étendues après la date d'achat. L'industrie doit-elle pouvoir vous empêcher de transposer un contenu acquis légalement dans des formats comparables ? Pour certains consommateurs, il est important de pouvoir transposer le contenu dans des formats comparables afin de le rendre plus utilisable. A titre d'exemple, un aveugle peut modifier un ouvrage électronique de manière à ce que le contenu soit lu à haute voix. Les aveugles peuvent déjà surfer sur Internet en utilisant un logiciel d’accès à l’écran qui traduit les informations en voix synthétisée ou en Braille. Il est essentiel de pouvoir effectuer ces changements pour éviter d'exclure certains groupes de consommateurs de l'accès au contenu. Droit à l'interopérabilité du contenu et des appareils Il est temps de garantir l'interopérabilité du contenu et du matériel numériques - sans batailles commerciales impliquant des normes, des systèmes de contrôle ou des formats propriétaires ! Les entreprises doivent-elles pouvoir lier votre contenu acheté légalement à un certain appareil ou format ? Votre droit de modifier un contenu en fonction de l'espace ou d'utiliser votre contenu sur des appareils différents peut également être entravé par des formats incompatibles. L'utilisation de plusieurs formats numériques incompatibles différents (qu’ils s’agisse de fichiers ou de lecteurs) ainsi que de normes GDN différentes, associée à la législation actuelle sur l'anti-copie, signifie que les consommateurs peuvent être contraints d'acheter plusieurs fois la même chanson afin de pouvoir l'écouter chez eux, dans leur voiture, sur leur lieu de travail ou en déplacement. Du contenu acheté légalement peut ne pas fonctionner sur la plate-forme de leur choix - qu'il s'agisse d'un iMac ou d'un Linux. Cela signifie qu'il peut être impossible de transférer de vieux fichiers vers un nouvel appareil parce qu'il ne supporte pas les mêmes formats ou de communiquer avec d'autres services de messagerie parce que vos messageries ne sont pas compatibles. Droit à la protection de la vie privée Les hommes politiques doivent garantir que la vie privée et l'autonomie personnelle soient respectées dans l'environnement numérique. Il ne faut pas intervenir dans les lecteurs numériques ou les ordinateurs sans que le propriétaire en ait pleinement connaissance et ait donné son accord. Les politiques doivent décourager l'utilisation des technologies GDN qui limitent l'autonomie personnelle.
L'industrie doit-elle avoir son mot à dire sur qui appartient à votre ménage ? Des techniques visant à définir ce qu'est une sphère familiale, telles que le domaine autorisé ou spécifié, émergent. A titre d'exemple, DVB CPCM (Content Protection Copy Management est une restriction d'utilisation de la télévision numérique en cours de négociation à Digital Video Broadcasting) et d'autres GDN qui utilisent le "domaine autorisé" contiennent une série de "tests" non transparents permettant de savoir si un appareil fait partie du même ménage qu'un autre appareil. Si vous avez un magnétoscope personnel (PVR) à domicile et voulez regarder une émission sur votre télévision ou votre portable, vous devez réussir ces tests, mais qui pourra vous dire ce que sont ces tests ? Ils peuvent être totalement opaques pour vous et la seule manière de savoir si le nouvel appareil fonctionnera sur votre réseau familial est de l'acheter, de le sortir de l'emballage et de l'essayer. Et qui devra définir ce qu'est un "ménage" ? Un logement d'étudiant est-il un ménage ? Ou un appartement partagé ? Un enfant dont les parents sont séparés appartient-il au même ménage ou devra-t-il acheter son appareil de lecture deux fois ? Depuis quand laissons-nous des entreprises de divertissement nous dire si nos modes de vie sont ou non valables ? L'industrie doit-elle avoir son mot à dire dans ce que nous écoutons ? L'industrie veut qu'il soit techniquement difficile pour du contenu sans licence d'entrer dans des systèmes GDN. Un telle restriction pourrait empêcher au contenu créé par le consommateur, et dépourvu de licence, d'entrer dans son propre système. A titre d'exemple, il est interdit de crypter le contenu assorti d'une licence Creative Commons avec la GDN. Si du contenu non crypté ne peut entrer dans le système, seul le matériel produit conformément aux conditions des studios pourra entrer dans l'univers des loisirs familiaux. Les entreprises doivent-elles pouvoir modifier à distance le logiciel que vous avez acheté ? L'équipement ne doit pas pouvoir modifier votre système d'exploitation sans que vous en soyez avisé. Il est cependant courant qu'un logiciel s'installe sur le matériel des consommateurs sans permission. On commence à assister à l'émergence de modifications du logiciel à distance au moyen des mises à jour. Lorsqu'il devient possible de supprimer des caractéristiques grâce aux mises à jour d'un logiciel, la GDN devient "renouvelable". A titre d'exemple, le nouveau portable PlayStation (PSP) expédié avec un micrologiciel vous permet d'installer votre propre logiciel sur le portable. Une nouvelle version du micrologiciel le bloque. Les nouveaux jeux du PSP vous obligent à effectuer la mise à jour du micrologiciel. Apple en a fait de même avec iTunes. Les entreprises doivent-elles pouvoir surveiller ce que vous faites à votre domicile ? Pour pouvoir en contrôler l'utilisation, l'industrie tente d'autoriser le traçage de la source du contenu par la GDN, et d'empêcher l'utilisateur de rester anonyme, ce qui pose de graves problèmes en termes de vie privée. Aucune entreprise ne devrait pouvoir dicter ce que fait une personne, sur le plan créatif, dans son propre domicile. Les technologies GDN appliquent non seulement la législation anti-créative et inéquitable actuelle dans son ensemble, mais pire encore, elles envahissent les domiciles et les ordinateurs des consommateurs, en privant les individus de tout contrôle et en attribuant celui-ci à des systèmes d'exploitation tels que le futur Trusted Computing de Windows. Droit de ne pas être criminalisé Donnez aux consommateurs des droits clairs et équitables d'utiliser du matériel numérique et ne criminalisez pas l'utilisation non commerciale de techniques de partage de fichiers P2P ou d'autres technologies de diffusion ! L'industrie doit-elle criminaliser les consommateurs et les présenter comme des pirates ? L'évolution technologique du partage de fichiers et de la copie numérique sans perte de qualité nous a ouvert un nouveau monde de partage d'information qui peut bénéficier aux consommateurs et aux créateurs - les possibilités sont quasiment illimitées - tandis que les intermédiaires ont milité de façon intensive afin de garantir que la législation actuelle enferme l'Internet dans un modèle d'exploitation commerciale à base analogique et diffusion limitée. Le “partage des fichiers” a toujours existé, même dans le monde analogique – la copie à domicile a toujours fait partie du partage de la libre culture qui est une composante intrinsèque de la société humaine; à l'origine, le droit d'auteur était uniquement destiné à interdire la concurrence commerciale déloyale, en garantissant que les artistes puissent profiter de leur travail et l'éditeur de son investissement. Il n'était pas destiné à protéger indéfiniment les intermédiaires, au détriment des consommateurs et des artistes eux-mêmes.

L'industrie utilise le terme de piraterie pour criminaliser les consommateurs. Le terme de piraterie est imprécis en soi et ne devrait pas être utilisé. Par contre, il faut différencier la violation du droit d'auteur non commerciale et commerciale. Alors que le "piratage de contenu" constitue simplement une violation (vous téléchargez un fichier musical protégé contre la copie sur un réseau P2P, sans permission), il n'en va pas de même pour la violation commerciale (un vendeur présente une contrefaçon comme un original). L'impact de ces deux violations est différent. Les qualifier de "piraterie" est absurde. Des études récentes révèlent qu'avec le P2P, les adeptes du partage de fichier consacrent davantage d'argent aux achats de musique, et qu'il leur permet de découvrir de nouveaux artistes. Du côté des artistes, on ignore totalement comment l'IFPI sélectionne ceux qu'elle poursuit, et les fichiers qui font l'objet de poursuites – on craint que les fans soient criminalisés pour la possession de fichiers gratuits qu'ils désirent posséder; la comptabilité de la gestion des droits collectifs manque également de transparence.