Avertissement: Ce FAQ est général et les réponses peuvent varier dans des cas individuels et d'un pays à l'autre. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser à votre organisation locale de consommateurs ou contacter le BEUC si vous avez d'autres questions spécifiques auxquelles vous aimeriez obtenir une réponse.
Le droit d'auteur Le droit d'auteur et moi GDN Qu'est-ce qu'un droit d'auteur ? Un auteur a certains droits exclusifs, limités, sur l'exploitation de son œuvre. Par exemple, le droit de faire des copies, de vendre des copies d'un livre ou d'un CD ou de diffuser sa musique. Il peut également s’agir du droit d'effectuer une traduction ou de tourner un film tiré d'un livre, pour ne citer que quelques exemples. Seul le détenteur du droit exclusif a le droit de le faire et quiconque veut reproduire, distribuer ou communiquer une œuvre au public doit d'abord obtenir une permission (licence) du détenteur de droits.
Le détenteur de droit peut ou non demander une rémunération ou imposer d’autres conditions pour l’utilisation de son oeuvre. Cependant, certains artistes créatifs préfèrent tout simplement la reconnaissance et la distribution la plus large possible de leurs oeuvres.
Existe-t-il une différence entre le droit d'auteur et d'autres formes de droits de propriété ? Oui. Un droit d'auteur est à de nombreux égards différent d'autres droits de propriété, comme le droit de propriété foncière. La principale différence est que le droit d'auteur est limité dans le temps et qu’après ce délai le contenu entre dans le domaine public. Une autre différence est que le droit d'auteur prévoit des situations dans lesquelles une autre personne peut, dans l'intérêt public, utiliser l'œuvre sans permission (tel que la sphère privée ou à des fins pédagogiques). Un exemple est le droit de faire une copie d'un CD pour un usage privé. Un autre exemple est le droit de citer un article ou de copier certaines pages d'un livre afin de les présenter à une classe le lendemain.
Les lois sur le droit d'auteur sont-elles les mêmes dans tous les pays ? Non. En principe, chaque pays a sa propre loi sur le droit d'auteur bien que les Etats membres de l'Union européenne aient - dans une certaine mesure – tenté d'harmoniser leurs lois afin que certains éléments soient semblables ou du moins se ressemblent. Cependant, il existe des différences entre pays.
Qu'est-ce qui est protégé par le droit d'auteur ? Tous les types d'œuvres artistiques, scientifiques, littéraires ou musicales, en ce compris les livres, journaux, pièces de théâtre, discours, ballet, musique, tableaux, photos, cartes, films et programmes informatiques.
Pour être protégée par le droit d'auteur, une œuvre doit remplir certaines conditions:
- Il doit s'agir d'une création humaine.
- Elle doit être suffisamment « originale ». Il existe bien sûr de grandes différences dans ce qui est perçu comme « original », mais en règle générale, l'œuvre doit porter le cachet personnel de son créateur, qui a investi en elle du temps, des efforts, des compétences et des connaissances. Les simples faits, les lois scientifiques, les lois ou encore les décisions des tribunaux ne sont pas protégés.
- Elle doit avoir trouvé une expression extérieure, sous une forme ou une autre. Une idée, même créative, n'est pas protégée.
Les producteurs de CD ou de DVD ont-ils aussi un droit d'auteur ? Non. Les producteurs de CD ou de DVD, en d'autres termes les firmes de musique, n'ont pas de droit d'auteur. Cependant, elles peuvent avoir un droit "apparenté" ou “voisin" sur le CD ou le DVD. Ce droit voisin est destiné à indemniser les producteurs pour le temps et les efforts investis dans la réalisation du CD, et peut inclure des droits similaires au droit d'auteur, tel que le droit exclusif de faire des copies du CD, de distribuer ou de jouer le CD en public (par exemple dans une boîte de nuit).
Il peut y avaoir des cas où l'auteur a transféré certains ou la totalité de ses droits d'auteur au producteur de CD. Par conséquent, la firme de disques peut exercer les droits qui, à l'origine, appartenaient à l'auteur. Le transfert de droits est une pratique assez courante chez les firmes de disques et les producteurs de DVD, souvent guidés par leur pouvoir sur les artistes.
Les droits d'auteur sont-ils éternels ? Non. En règle générale, la durée d'un droit d'auteur en Europe est de 70 ans après le décès de l'auteur. Ses droits sont souvent hérités et sont exercés par les héritiers. Après l'expiration de la période de protection, l'œuvre tombe dans le "domaine public", ce qui signifie que chacun est libre d'utiliser l'œuvre. Si vous le souhaitez, vous pouvez jouer du Beethoven et donner accès à Shakespeare sur l'Internet. Le domaine public est important parce qu'il permet aux créateurs de se baser sur des créations existantes sans demander la permission ou essayer de localiser le détenteur du droit exclusif (ce qui n'est pas toujours facile). La créativité est basée sur un vaste domaine public.
Puis-je moi-même avoir des droits d'auteur, par exemple si j'écris un texte dans un blog ou si je mets à disposition, via podcast, une chanson que j'ai composée ? Oui, si vous avez créé un texte, un morceau de musique ou un tableau, et si cette œuvre est suffisamment originale, vous pouvez être qualifié d'auteur. Dans ce cas, vous avez les mêmes droits que n'importe quel auteur. Aucun autre acte n'est nécessaire pour vous permettre de bénéficier de la protection du droit d'auteur.
Que dois-je faire si je ne veux pas que mon blog soit protégé contre la copie ou si je veux permettre à chacun de le partager et d'en faire des copies ? Le moyen le plus simple de partager votre blog est de recourir à un nouveau modèle de distribution tel que la licence Creative Commons. Si vous n'en utilisez pas, votre œuvre reste liée par le droit d'auteur. Certaines organisations de tutelle telles que celles qui régissent actuellement le monde de la musique peuvent dès lors agir sans votre accord pour faire appliquer les droits d'auteur – même les vôtres. Une licence Creative Commons sert de protection légale à ceux qui veulent s'engager dans la diffusion de la culture libre.
La loi sur le droit d'auteur signifie-t-elle que le détenteur d'un droit d'auteur peut m'empêcher d'écouter de la musique, de lire un livre ou de citer un article ? Non. Les droits d'auteur sont une série limitée de droits, ce qui signifie que l'auteur ne peut pas interdire toutes les utilisations d'une œuvre mais uniquement celles pour lesquelles il a des droits exclusifs. Il n'y a pas de droit exclusif de contrôle de l'écoute d'un morceau de musique ou de lecture d'un ouvrage.
Les citations sont différentes parce qu'elles mettent une œuvre à la disposition du public et sont, en tant que telles, couvertes par le droit d'auteur. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une exception au droit d'auteur, par exemple si vous voulez citer une œuvre pour des raisons scientifiques ou à des fins de critique. Dans une telle situation, la plupart des lois nationales affirmeront que vous pouvez citer l'œuvre à condition qu'elle soit publiquement disponible et à condition de mentionner la source et le nom de l'auteur. De même, votre citation ne peut pas être démesurément importante. Les modalités sont fixées dans les lois nationales sur le droit d'auteur et peuvent différer d'un pays à l'autre.
Puis-je faire une copie d'un CD ou d'un DVD que je possède, par exemple pour le lire dans mon autoradio ou en faire des copies de sauvegarde ? Oui, pour autant qu'elle soit réservée à votre usage personnel et non à des fins commerciales et que le nombre de copies que vous faites soit limité (le nombre de copies réservées à un usage personnel diffère d'un pays à l'autre). Si vous copiez un ouvrage, par exemple, vous ne pouvez pas copier tout le livre mais uniquement de petites parties dont vous avez besoin pour votre propre usage.
Il se peut que le producteur de CD ou de DVD ait spécifié par contrat le nombre de copies que vous pouvez faire ou interdise les copies dans leur ensemble, par exemple en le mentionnant sur la pochette du CD. Le fait que les conditions contractuelles puissent prévaloir sur votre droit à la copie privéen’est pas du tout clair, sauf dans le cas de services sur demande pour lesquels c'est expressément spécifié. Même si le producteur du CD ou le distributeur de la chanson vous l'a très clairement exposé, à l'heure actuelle, la situation juridique n'est pas claire. En France, un consommateur qui était privé de la possibilité de faire une copie privée a reçu des dommages et intérêts. Le tribunal a invoqué le fait que le consommateur n'était pas suffisamment informé du fait qu'aucune copie ne pouvait être effectuée.
Vous pouvez en tout cas refuser d'acheter le CD. Vous pouvez également essayer de le rendre au magasin, certains magasins l'accepteront. Vérifiez les étiquettes, nombre de labels ne croient pas à la protection contre la copie. Vous pouvez également vous adresser à votre association protection de nationale de consommateurs pour lui demander conseil.
Puis-je copier sur un disque dur un CD que j'ai acheté et en faire des fichiers MP3 ? Le ripping est une forme de copie. Cela signifie que, dans la mesure où vous faites des fichiers MP3 pour votre propre usage, il n'y a pas de problème dans la mesure où la loi sur le droit d'auteur est concernée. Mais la situation juridique peut différer d'un pays à l'autre. Certains Etats membres de l'UE ne permettent pas de faire des copies numériques à usage privé.
Puis-je faire une copie pour un de mes amis ? Et pour mon voisin ? Cela dépend de la définition de l'usage privé et cette définition peut différer d'un pays à l'autre. Généralement, vous pouvez faire des copies pour de bons amis et pour la famille mais faire une copie pour un voisin n'entre probablement plus dans le cadre de l'usage privé.
Puis-je copier & coller sur mon site Internet des images que j'ai trouvées sur Internet ? En principe non, pas sans la permission du détenteur de droits. Mais vous pouvez bénéficier d'une exemption au droit exclusif, par exemple si vous voulez les critiquer ou les utiliser à des fins pédagogiques. De même, certains auteurs d'œuvres sur Internet utilisent des formes de licences spécifiques qui vous permettent de les copier, par exemple les licences de Creative Commons ou GNU.
Un ami m'a prêté un CD. Puis-je en faire une copie pour moi ? En principe, oui. Cependant, la définition d'usage privé peut différer d'un pays à l'autre.
Puis-je écouter un CD que j'ai acheté sur des appareils différents ? Et que se passe-t-il si un ami m'a prêté ce CD ? Vous pouvez écouter le CD, y compris sur des appareils différents. Il n'y a pas de droit exclusif du contrôle de l'écoute d'une œuvre.
Puis-je vendre mon CD à un ami ? Vous pouvez revendre des CD achetés dans un magasin. Cependant, la situation n’est pas claire en ce qui concerne les fichiers digitaux, par exemple si vous avez acheté un titre de musique sur iTunes et souhaitez le revendre.
Puis-je prêter mes DVDs à des amis ? En général, vous pouvez prêter les DVD que vous avez acheté à un ami, mais pour un temps limité et pour un usage qui ne soit pas commercial, directement ou indirectement.
Qu'est-ce que le partage de fichiers de peer-to-peer (P2P) ? Est-ce illégal ? Le P2P est une technologie qui permet d'échanger des fichiers avec d'autres personnes via Internet. Les réseaux P2P incluent notamment Napster, Grokster, Gnutella, eDonkey, etc. Il peut être parfaitement légitime d'échanger des fichiers, par exemple parce que l'auteur vous a permis de les échanger, parce que vous en êtes vous-même l'auteur, parce que la période de protection de ce contenu a expiré, ou parce que le contenu en question n'est pas protégé par la loi sur le droit d'auteur, comme des lois ou des décisions de justice. Il existe également des réseaux commerciaux P2P où vous pouvez télécharger de la musique protégée par le droit d’auteur légalement avec la permission de l'auteur.
Le fait que, dans d'autres situations, l'échange de fichiers soit ou non illégal dépend également du pays dans lequel vous vivez. Dans certains Etats membres, tels que les Pays-Bas, le téléchargement en amont, c'est-à-dire l'ouverture de votre disque dur afin de permettre à d'autres de télécharger de la musique, est illégal alors que le téléchargement en aval est tout à fait permis pour autant qu'il soit réservé uniquement à un usage personnel.
Comment puis-je savoir ce que je peux faire avec le contenu numérique ? En principe, la loi nationale sur le droit d'auteur définit ce que vous pouvez faire mais il subsiste de nombreuses zones d'ombre. L'industrie prône délibérément des options unilatérales et indique essentiellement ce que l'on ne peut pas faire mais pas ce qu'on peut faire. La meilleure chose à faire est de consulter votre organisation nationale de consommateurs.
Que se passe-t-il si je viole des droits d'auteur ? Si par exemple vous proposez en téléchargement de la musique dont vous n'êtes pas le détenteur de droit, ou effectuez d'autres actions qui violent le droit d'auteur du détenteur de droits, il est possible que vous soyez condamné à des sanctions civiles et pénales, même si vous ne l'avez pas fait pour un usage commercial. Des sanctions civiles peuvent vous être infligées sous forme de dommages et intérêts ou d'injonction, vous ordonnant de mettre un terme au comportement qui enfreint la loi. Des sanctions pénales existent dans certains Etats membres, qui peuvent aller de la saisie du matériel, à des sanctions financières ou même à la prison. Une fois encore, l'amende ou la peine réelle dépend en grande partie de la loi du pays en question.
Qu'est-ce que la GDN ? GDN signifie Gestion des droits numériques. En pratique, la GDN est une technologie destinée à contrôler l'utilisation et la distribution d'œuvres électroniques. Les systèmes de GDN sont appliqués aux produits protégés par le droit d'auteur et peuvent être intégrés dans la distribution physique de CD, DVD et d'autres supports ainsi que dans la distribution en ligne, telle que la fourniture de fichiers musicaux, les livres électroniques, les jeux, ou la télévision à péage et la vidéo sur demande. Les services en ligne utilisant la GDN sont par exemple les services de téléchargement, tels que Apples iTunes ou les articles de journaux en ligne que vous ne pouvez lire qu'après votre être inscrit ou seulement pendant une heure.
La GDN est-elle une bonne ou une mauvaise chose ? On affirme que la GDN présente des avantages pour les consommateurs parce qu'elle ouvre de nouvelles offres de service, en particulier sur Internet. Certains détenteurs de droits refusent d'autoriser la distribution en ligne de leurs œuvres à moins qu'une protection technologique du contenu n'ait été mise en place. A ce jour, les technologies GDN ont principalement été utilisées au détriment des consommateurs et restreignent les usages traditionnels.
Comment puis-je voir que la GDN est utilisée ? Vous ne pourrez pas voir si la GDN est utilisée ou non simplement en regardant un CD, un DVD, ou un nom de fichier. Il est possible que vous ne le remarquiez qu’en le lisant , en copiant un fichier ou en l'envoyant à un ami.
Certaines sociétés utilisant la GDN l'indiquent sur la pochette du CD mais il n'y a pas encore de norme en la matière.
Je ne peux pas regarder chez moi un DVD que j'ai ramené à Amsterdam de mon dernier voyage aux Etats-Unis. Pourquoi ? Il est fort probable que votre DVD soit protégé par un code régional. C'est le logiciel d'un DVD et de votre lecteur de DVD qui permet de ne le lire que dans une région particulière, à savoir celle pour laquelle votre lecteur DVD ou votre ordinateur est programmé. Certains appareils, tels qu’une Playstation ou un ordinateur permettent de choisir plusieurs fois le code régional. Les studios imposent l'utilisation de codes régionaux pour commercialiser et diffuser des films dans le monde en différentes phases. Par conséquent, les studios ont divisé le monde en plusieurs régions: les Etats-Unis et le Canada sont la 1ère région, l'Europe, le Moyen-Orient, le Japon et l'Afrique du Sud la 2e région, la Corée du Sud, Taiwan et les pays de l'ANASE sont la 3e région, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Amérique du Sud la 4e région, l'ex-Union soviétique, l'Inde et le reste de l'Afrique la 5e région et la Chine la 6e.
Notez que les codes régionaux ne protègent pas les droits d'auteur mais constituent une segmentation du marché qui porte préjudice aux intérêts des consommateurs. Alors que le fabricant peut commercialiser ses DVD dans toutes les régions, vous ne pouvez acheter vos DVD que dans une région.
J'ai acheté de la musique sur iTunes mais je n'ai pu faire que 7 copies. Que se passe-t-il ? iTunes utilise la technologie (et le droit des contrats) pour limiter le nombre de copies de sorte que vous pouvez utiliser une liste de diffusion sept fois au maximum.
Et qu’en est-il de mon droit à la copie privée ? Si vous utilisez des services sur demande, le droit à la copie privée peut être limité ou exclu. L'exception de la copie privée ne précise pas combien de copies vous pouvez faire, et laisse à iTunes la liberté de préciser ce nombre. Même dans le cas de CD protégés contre la copie, il peut être difficile de faire respecter votre droit à la copie privée devant un tribunal.
Il existe des services où je ne peux faire aucune copie. Qu'en est-il des exceptions de copie privée ? En principe, vous bénéficiez encore de l'exception de copie privée. Le problème est que l'utilisation d'un système de GDN peut en pratique vous empêcher de le faire. La GDN peut aller au-delà de la législation actuelle. En vertu de la loi actuelle, il n'est généralement pas illégal pour des utilisateurs de GDN de vous empêcher de faire des copies. Cependant, dans certains Etats membres, les utilisateurs de la GDN peuvent être obligés de vous permettre de bénéficier de la copie privée ou d'autres exceptions, même lorsque la GDN est utilisée. (des dispositions spécifiques existent – vous pouvez en avoir un aperçu sur
www.euro-copyrights.org).
Dois-je accepter les restrictions de copie privée ? Puis-je me plaindre quelque part ? Pour commencer, vous pouvez refuser d'acheter des supports qui ne vous permettent pas de faire des copies privées. Vous pouvez également informer votre organisation de consommateurs. En France, par exemple, des organisations de consommateurs ont intenté des procès devant des tribunaux nationaux sur la base de plaintes de consommateurs, afin de défendre la position de ces derniers. Vous pouvez également vous plaindre auprès du propriétaire du magasin qui vous a vendu le CD ou le DVD, au producteur du CD ou même à l'artiste. En particulier dans les pays où les utilisateurs de GDN ne sont pas encore tenus de permettre certaines utilisations, une plainte devrait au moins être une déclaration indiquant que vous ne désirez pas acheter des produits qui ne répondent pas à vos attentes.
J'ai entendu dire qu'il y a des programmes qui permettent de passer outre les GDN. Leur utilisation est-elle légale ? En principe, il n'est pas légal de contourner des mesures de protection technologiques (TPM), même si vous pensez que vous bénéficiez d'une exception ou d'une limitation de la loi sur le droit d'auteur. Il en va de même pour la production, la vente ou leur partage avec le public. Cependant, ce domaine offre une certaine marge d'interprétation et donc d'incertitude juridique.
Que peut-il arriver si je le fais quand même ? Cela dépend de la loi du pays dans lequel vous vous trouvez et de si vous contournez les dispositifs à des fins commerciales ou privées. Les sanctions éventuelles vont des sanctions civiles aux sanctions pénales (amende, prison, etc.)
J'ai entendu dire que la GDN peut porter atteinte à ma vie privée. Pourquoi ? Certaines techniques de GDN collectent des données personnelles concernant votre personne et votre comportement d'utilisateur. Certaines peuvent même envoyer ces informations au prestataire de services sans vous le dire. Lorsque vous achetez du contenu numérique en ligne ou hors ligne, tel que des CD et des DVD, lisez attentivement la politique de votre vendeur en matière de vie privée.
